J.O. Numéro 31 du 6 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01919

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Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur la structure de la population de la ville du Blanc-Mesnil

NOR : ECOS9850003A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
   Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu l'avis d'opportunité no 97-2 du 12 septembre 1997 de la formation « ménages » du CRIES d'Ile-de-France ;
   Vu le label d'intérêt général no M 97-10-2/D 131 du comité du label du 6 octobre 1997 ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 décembre 1997 portant le numéro 552758,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé à la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur la structure de la population de la ville du Blanc-Mesnil.
La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques ainsi que leur exploitation seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.
L'objectif principal de l'enquête est de cerner les principales évolutions de la structure de la population de la ville du Blanc-Mesnil intervenues depuis le recensement général de la population de 1990.

   Art. 2. - Les informations recueillies concernent :
- la structure et la composition familiale des ménages ;
- la formation, l'activité professionnelle et le chômage des personnes ;
- la mobilité des personnes (logement, trajet domicile-travail).
Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   Art. 3. - La direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France est seule destinataire des informations individuelles recueillies.

   Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.

   Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur